Depuis mai 2007, l’article 1716 du Code Civil impose aux propriétaires d’indiquer clairement le prix du loyer d’un bien affecté à l’habitation au sens large et ce, dans toute communication publique ou officielle (journaux, internet, agences, affichages aux valves d’une institution)

Le non respect de cette obligation par le bailleur pourra justifier le paiement d’une amende administrative fixée entre 50 et 200 euros que la Commune pourra appliquer ou non en fonction de l’article 119bis de la Loi Communale.

Dans ma commune, l’Administration a décidé de ne pas poursuivre les contrevenants et de ne pas sanctionner d'une amende.

Ma question est donc toute simple : même si la commue décide de ne pas affliger d’amende, est-elle cependant obligée de rappeler les contrevenants à l’ordre pour faire respecter la loi ou peut-elle laisser faire (ce qui rendrait la loi bien inutile) ? La loi ayant été mise en place pour éviter toute discrimination lors d’une location, à qui faut-il s’adresse pour faire respecter cette loi ? Une procédure pour envers chaque propriétaire en infraction (la plupart) semble en effet assez utopiste.

Qui peut m'en dire plus ?

Merci.